L'eau sera bien partie prenante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), confirme le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement

Les conditions dans lesquelles l'eau serait partie prenante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ont été décidées après la concertation la plus large et la plus approfondie possible, indique le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement. Elles ont été validées, y ajoute-t-on, par la conférence des présidents de comité de bassin, ce qui a permis de dégager des principes d'application de la fiscalité environnementale au secteur de l'eau qui permettent une "meilleure application du principe "pollueur-payeur" garantissant ce qui fait la force du système français de l'eau". Il sera proposé qu'une redevance de pollution urbaine soit acquittée par les services publics d'assainissement, soumis aux obligations des directives communautaires, à la loi de 1992 et compétents pour prendre les décisions nécessaires pour la préservation de la qualité des eaux. Le montant sera directement lié à l'importance des pollutions nettes rejetées. Dans le cadre de la réforme de la maîtrise de pollutions agricoles, cette redevance portant sur les seuls élevages sera remplacée par une redevance plus équitable portant sur les excédents d'azote, quelle que soit leur provenance, minérale ou organique. Calculée sur la base d'un bilan global par exploitation, elle appliquera le principe pollueur-payeur puisque seules les exploitations dont la fertilisation est déséquilibrée y seront assujetties. La redevance prélevée sur les consommations d'eau dont l'assiette sera définie par la loi pourra être modulée selon l'intérêt patrimonial de la ressource en eau où s'effectue le prélèvement. Enfin est étudiée la création de redevances sur les ouvrages et les aménagements qui modifient le régime des eaux (imperméabilisation, remblais en zones inondables, déviation des cours d'eau) ainsi que sur les rejets de substances radioactives et sur l'augmentation de la température des cours d'eau. Des propositions seront soumises en ce sens à l'examen du Parlement au premier semestre 2001, dans le cadre d'un projet de loi sur l'eau modifiant les lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, afin de mettre en &#339;uvre les dispositions et les incitations qui apparaissent aujourd'hui nécessaires pour l'amélioration de la qualité des eaux de nos rivières. Ce projet de loi visera également à encadrer les prochains programmes d'intervention des agences de l'eau. Les missions de celles-ci en matière de préservation et de reconquête de la qualité de l'eau et des écosystèmes aquatiques seront ainsi confirmées et précisées. Ainsi, le système des redevances sera intégralement préservé pour financer les actions d'intérêt commun dans chaque bassin. La TGAP elle-même ne concerne donc pas les redevances mais regroupe des prélèvements sur des produits polluants non concernés par le système des agences de l'eau. Ont ainsi été décidées la taxation des produits polluants dans les lessives, dont celles qui contiennent des phosphates, celle des produits phytosanitaires et celle des granulats, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000. </scr

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